Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté à l’unanimité la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC. Ce texte vise à élargir et à préciser le cadre juridique encadrant le recours à la consultation populaire, notamment en matière constitutionnelle.
Selon ses initiateurs, cette réforme s’inscrit dans le prolongement de l’article 5 de la Constitution du 18 février 2006, qui consacre le principe de la souveraineté nationale et prévoit que les conditions d’organisation des élections et du référendum sont fixées par la loi.
La Constitution prévoit expressément le recours au référendum dans certaines matières, notamment le transfert de la capitale vers un autre lieu du territoire national, la cession, l’échange ou l’adjonction de territoires, ainsi que l’approbation d’un projet, d’une proposition ou d’une pétition de révision constitutionnelle, conformément aux articles 2, 214 et 218.
La nouvelle proposition de loi entend toutefois élargir le champ d’application du référendum au-delà du cadre défini par la loi du 22 juin 2005. Elle prévoit notamment de préciser les modalités d’organisation de cette consultation populaire et d’en étendre les possibilités de recours.
D’après l’exposé des motifs, ses initiateurs estiment que ce dispositif pourrait permettre, en cas de nécessité absolue et avec l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, d’envisager l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de certaines dispositions constitutionnelles par voie référendaire.
Le texte s’appuie également sur l’interprétation de l’article 5 de la Constitution à travers les arrêts de la Cour constitutionnelle R.Const. 1453/1463/1464 du 15 janvier 2021 et R.Const. 2695 du 28 juillet 2026, cités dans son exposé des motifs.
Après son examen par la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), la proposition de loi a été soumise au vote des sénateurs en séance plénière.
Le résultat du scrutin a été unanime : sur les 78 sénateurs ayant pris part au vote, les 78 se sont prononcés en faveur du texte. Aucun vote contre ni aucune abstention n’ont été enregistrés.
À l’issue de ce vote, le Sénat a adopté la proposition de loi et l’a transmise au président de la République pour promulgation.
Cette adoption ouvre ainsi un nouveau débat politique et juridique sur le recours au référendum en RDC, particulièrement sur ses implications éventuelles pour l’avenir de la Constitution du 18 février 2006 et la possibilité d’envisager l’élaboration d’une nouvelle loi fondamentale.
Par la rédaction
